Article 194

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le président doit déposer le budget au siège de la commune dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l’ordonnateur au trésorier.