Article 20

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le Président et ses vice-présidents sont considérés en cessation d’exercice de leurs fonctions dans les cas suivants : 1. le décès ; 2. la démission volontaire ; 3. la démission de plein droit ; 4. révocation, y compris le cas de déchéance prévu par l’article 51 de la présente loi organique ; 5. l’annulation définitive de l’élection ; 6. détention pendant une durée supérieure à six mois ; 7. cessation sans motif ou le refus de remplir leurs fonctions, pour une durée de deux mois ; 8. condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité.