Article 234

Le président du conseil d’arrondissement peut proposer au président du conseil de la commune des projets de conventions relatives aux dons, legs et subventions de toutes natures, qui peuvent être mobilisés pour la réalisation d’un projet ou d’une activité relevant des attributions du conseil d’arrondissement. Le président du conseil de la commune présente au conseil pour délibération les projets des conventions susvisées. Les ressources financières issues desdites conventions sont inscrites au budget de la commune et elles sont affectées au projet ou à l’activité objet de la convention.