Article 269

Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants : Loi organique relative aux communes - 83 - - entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la commune ; - continuité de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qualité ; - consécration des valeurs de la démocratie, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité ; - de la primauté de la loi ; - participation, l’efficacité et l’intégrité.