Article 271

Loi organique relative aux communes

113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440

Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment : - définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l’administration de la commune et à ses organes exécutifs et gestionnaires ; - d’un système de gestion par objectifs ; - d’un système du suivi des projets et des programmes, où sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents. - 84 -

Article 271 - Loi organique relative aux communes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi