Article 85

Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune est compétente en matière d’urbanisme dans ce qui suit : - au respect des choix et des règlements contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de l’urbanisme, les schémas de l’aménagement et de développement et tous les autres documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme ; - et approuver les règlements communaux de construction conformément aux lois et à la réglementation en vigueur ; - des dispositions du plan d’aménagement et du plan de développement rural concernant l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation conformément à des modalités et des conditions fixées par voie législative ; - mise en place d’un système d’adressage de la commune dont le contenu et les modalités d’élaboration et d’actualisation sont fixés par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Section IV.- La coopération internationale