En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la commune exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le « Bulletin officiel » des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 277 de la présente loi organique.
Article 95
Loi organique relative aux communes