Article 22

Un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence ne peut détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale faisant partie de son actionnariat ou d’une personne morale dont il est lui-même actionnaire, une participation dans le capital social et/ou des droits de vote que d’une seule société propriétaire de journaux ou écrits périodiques régis par le dahir n°1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de l’édition. De même, une personne morale ou physique dont l’activité est la publication de journaux ou écrits périodiques ne peut détenir une participation dans le capital social de plus d’un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence.