La Haute Autorité peut lancer, à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de la commu- nication, des appels à manifestation d’intérêt en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées. Le contenu et les modalités de l’appel à manifestation d’intérêt sont fixés par décision de la Haute Autorité, publiée au “ Bulletin officiel “.
Article 23
Loi relative à la communication audiovisuelle