La licence est accordée par la Haute Autorité à toute personne morale qui satisfait aux conditions de l’appel à manifestation d’intérêt ou qui en fait la demande conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, en cas de pluralité de manifestations d’intérêt ayant pour objet notamment la même offre de services ou la couverture d’une même zone géographique, la Haute Autorité doit recourir à un appel à la concurrence. En cas de pluralité de demandes ayant pour objet notamment la même offre de services ou la couverture d’une même zone géographique, la Haute Autorité peut délivrer une ou plusieurs licences après recours à un appel à la concurrence.
Article 24
Loi relative à la communication audiovisuelle