Article 28

La licence accordée par la Haute Autorité conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessus porte approbation d’un cahier des charges qui fixe notamment les conditions d’établissement et d’exploitation propres à cette catégorie d’entreprises et de services, la durée de la licence et les modalités de son renouvellement ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect des conditions d’exploitation précitées. Chapitre 3 : De l’autorisation et de la déclaration Section 1 - De l’autorisation