Article 29

Sauf en période de campagne électorale, la Haute Autorité peut accorder des autorisations d‘émission radiophonique sonore et/ou télévisuelle aux organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, commercial ou social, telles que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique. L’autorisation fixe notamment les conditions d’établissement et d’exploitation propres à cette catégorie de services, ainsi que les sanctions pécuniaires applicables en cas de non respect de ces conditions. Le service de communication audiovisuelle autorisé doit être en relation directe avec la promotion de l’objet de la manifestation. L’autorisation cesse de plein droit de produire ses effets à la clôture de la manifestation et, en tous cas, au terme fixé par I’autorisation.