Article 30

Les demandes d’autorisation d’établissement et d’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle doivent être introduites au moins 2 mois avant la date prévue pour le lancement du service. Elles doivent préciser les informations relatives au demandeur ainsi que ses qualifications profession- nelles et techniques, le type d’entreprise audiovisuelle envisagé, les caractéristiques des signaux et des équipements de diffusion utilisés, les coordonnées géographiques du lieu d’émission, la couver- ture envisagée et l’engagement de respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur.