Article 36

L’autorisation est délivrée par la Haute Autorité qui en fixe le contenu, la durée, les modalités de renouvellement, les modalités de contrôle et les sanctions pécuniaires, en cas de non respect des clauses de l’autorisation. L’autorisation est délivrée en tenant compte du développement de l’offre nationale, du respect des règles de concurrence loyale et des engagements financiers de la société demanderesse. L’autorisation est assortie des cautions financières que doit présenter la société chargée de la commercialisation des services sur le territoire national afin de garantir les engagements de la so- ciété distributrice du service. Section 2 - De la déclaration