Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect par lesdits opérateurs des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par leur cahier des charges. La Haute Autorité est habilitée à procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes et ce, conformément aux dispositions de l’article 15 du dahir n°1-02-212 relatif à la Haute Autorité.
Article 63
Loi relative à la communication audiovisuelle