Article 13

(Modifié et complété par l'article 1 ei· de la loi précitée n ° 40-21) La notification de l'opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter tm projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. La notification de l'opération de concentration est assujettie à une redevance fixe versée en contrepartie de l'examen du dossier. Le montant de cette redevance est fixé par voie réglementaire. L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'tme fusion ou de la création d'tme entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par voie réglementaire. La réception de la notification d'une opération fait l'objet d'un communiqué publié par le conseil de la concunence selon des modalités fixées par voie réglementaire. Dès réception du dossier, le conseil de la concurrence adresse un exemplaire à l'administration. Les entreprises ainsi que les organismes visés à l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence peuvent informer le conseil de la concurrence qu'une opération de concentration s'est réalisée en contravention aux dispositions de r article 12 ci-dessus.