Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.
Article 32
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence