bis (Complète la présente loi en vertu de l'article 3 de la loi précitée n ° 40.21) Lorsque le conseil de la concmTence estime que l'instruction est incomplète, il peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. La décision du conseil n'est susceptible d'aucun recours.
Article 38
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence