Les enquêteurs habilités au titre de la présente loi, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout doctm1ent ou élément d'information détenu par les administrations, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les collectivités territoriales. Ils doivent être porteurs d'une lettre de m1ss1on dûment délivrée par l'autorité qui les a habilités, ils peuvent, le cas échéant, prendre. contre décharge, copies des documents ou éléments d'information consultés. Chapitre Il Des sanctions pénales
Article 74
Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence