Article 13

(Modifié et complété par L'article l" de la Loi précitée n ° 41-21) Le gouvernement est représenté auprès du conseil par un commissaire du gouvernement et de ses suppléants, nommés par décret sur proposition del' autorité gouvernementale compétente. Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil à titre consultatif. Il peut demander l'inscription d'w1e question à l'ordre du jour des réunions du conseil. -13-