Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure concernant la même pratique, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en ceuvre la procédure prévue par ladite loi. Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du conseil. L ·avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
Article 6
Loi relative au Conseil de la concurrence