Article 7

Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet 1. de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2. d'établir des monopoles ou d'autres droits exclusifs ou spéciaux sur le territoire du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci ; 3. d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ; 4. d'octroyer des aides de l'Etat ou des collectivités ten-itoriales confonnément à la législation y relative. -7-