Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance. Section 2 : De la publicité
Article 114
Loi édictant des mesures de protection du consommateur