Pour les prêts mentionnés à l'article 113 ci-dessus, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par n'importe quel moyen justifiant la réception à l'emprunteur ainsi qu'à la caution éventuelle déclarée par l'emprunteur lorsqu'il s'agit d'une personne physique.
Article 117
Loi édictant des mesures de protection du consommateur