Article 128

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.