Les associations de protection du consommateur peuvent être reconnues d'utilité publique si elles satisfont à la législation et la réglementation en vigueur relatives au droit d'association ; elles doivent en outre avoir pour objet statutaire exclusif la protection des intérêts du consommateur et être régies par des statuts conformes à un modèle de statut-type fixé par voie réglementaire.
Article 154
Loi édictant des mesures de protection du consommateur