Article 155

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 doivent se constituer en une Fédération nationale de protection du consommateur régie par la législation relative au droit d'association et les dispositions de la présente loi. La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilité publique. Les statuts de la Fédération nationale de protection du consommateur sont fixés par décret. La reconnaissance d'utilité publique lui est conférée par décret.

Article 155 - Loi édictant des mesures de protection du consommateur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi