Article 156

Est institué, conformément à la législation en vigueur, un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la protection du consommateur, à développer la culture consumériste et à soutenir les associations de protection du consommateur constituées conformément aux dispositions de la présente loi. Le Ministère chargé du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies est chargé de la gestion de ce fonds. Les ressources de ce fonds sont constituées : - des dotations du budget général ; - d'un pourcentage des amendes perçues à la suite des contentieux sur lesquels il a été statué en vertu de la présente loi ; - des dons et legs au profit du fonds ; - de toutes autres ressources obtenues légalement. Seront fixés par décret, le régime d'administration du fonds, de gestion de ses finances ainsi que le pourcentage des amendes et la nature des ressources, qui lui sont affectés en vertu du présent article. Chapitre II : Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur