Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 Dirhams.
Article 173
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
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Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 Dirhams.