Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : - les prêts qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ; - les prêts qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; - les prêts soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre. Section 2 : De la publicité
Article 75
Loi édictant des mesures de protection du consommateur