L'offre préalable doit : 1- être présentée de manière claire et lisible ; 2- mentionner l'identité des parties et, le cas échéant, de la caution ; 3- préciser le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance lorsqu'elle est exigée par le prêteur, ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance ; 4- rappeler selon le cas les dispositions des articles 85 à 87 inclus et de l'article 108 et s'il y a lieu, des articles 91 à 99, de 103 à 107, l'article 83 et celles de l'article 111 ; 5- indiquer, le cas échéant, le bien ou produit, ou la prestation de service à financer ; 6- indiquer les dispositions applicables en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l'emprunteur, conformément aux dispositions de la section VI du présent chapitre.
Article 78
Loi édictant des mesures de protection du consommateur
