Article 12

Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande de l’immatriculation de la coopérative audit registre. L’inscription modificative est effectuée dans les cas suivants : - tout changement dans l’administration ou la gestion de la coopérative ; - toute modification des statuts de la coopérative ; - toute opération de transformation, de fusion, de scission, de dissolution ou de liquidation ; - toute constitution de garanties sur les actifs ; - les décisions judiciaires ordonnant des mesures conservatoires à l’encontre de la coopérative ; - et tous les cas prévus par la présente loi. Les cas donnant lieu à inscription modificative peuvent être ajoutés ou supprimés par voie réglementaire. L’inscription modificative doit être effectuée dans un délai de 30 jours.