Article 36

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

Les réunions ont lieu au siège de la coopérative, ou en tout autre lieu désigné par la partie qui a pris l’initiative de la convocation, à condition que le lieu de réunion soit situé dans le ressort territorial de la préfecture ou la province dans lequel est situé le siège de la coopérative.

Article 36 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi