Dans toutes les assemblées générales, chaque membre présent ou représenté ne dispose que d’une seule voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Les membres coopérateurs personnes morales disposent d’une seule voix par membre dans la limite du tiers de l’ensemble des voix, quel que soit le nombre de parts qu’ils possèdent.
Article 38
Loi relative aux coopératives