Article 42

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur toute proposition concernant : - la modification des statuts ; - l’adhésion de la coopérative à une autre coopérative ; - l’adhésion de la coopérative à une union de coopératives ; - la transformation de la coopérative ; - les opérations de fusion ou de scission de la coopérative ; – la prorogation de la durée de la coopérative ; - la dissolution de la coopérative et sa mise en liquidation ainsi que toute opération qui en résulte ou toute décision nécessaire à l’effet de réaliser les opérations de liquidation ; - l’évaluation des apports en nature visés à l’article 27 de la présente loi.