Article 58

Loi relative aux coopératives

112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)

A l’exception des cas prévus au dernier alinéa de l’article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d’administration nécessitent, pour être valables, la présence effective de la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d’administration ou, en son absence, du président de la séance est prépondérante.

Article 58 - Loi relative aux coopératives (Maroc) : texte intégral · Ma Loi