Article 31

Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation. Le copropriétaire ou l’occupant, locataire ou autre, doivent user des parties indivises dont les travaux sont achevés qui concernent les immeubles mentionnés à l’article premier ci-dessus, selon leur affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble. Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété. Le locataire s’engage à respecter son contenu et les décisions du syndicat des copropriétaires.61 57 - Ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12 précitée. 58 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 59 - Ajouté en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 60 - Ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée. 61 - Modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12 précitée.