Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.
Article 32
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.