Article 11

Tout membre de la Cour constitutionnelle qui veut se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa démission de membre de la Cour constitutionnelle avant le dépôt de la demande de candidature. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux élections internes au sein d'associations et d'organisations n'ayant pas de caractère syndical, politique ou professionnel. La démission du membre prend effet dès sa présentation au président. - 8 - Section III. Remplacement des membres de la Cour constitutionnelle à la fin de leur mandat