Article 13

Il est procédé à la nomination ou à l'élection des membres de la Cour constitutionnelle en remplacement des membres dont la durée de mandat a pris fin quinze (15) jours au moins avant l'expiration dudit mandat. A cet effet, le président de la Cour consitutionnelle doit informer la partie concernée par la désignation ou l'élection de la date d'expiration du mandat de tout membre, trois mois avant ladite date. - 9 - La durée du mandat de tout membre nommé ou élu suite à tout renouvellement court à compter de la date d'expiration de la durée du mandat des membes dont le mandat est achevé.