Le Conseil supérieur de la magistrature en exercice à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel exerce les attributions dévolues au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en ce qui concerne les élections des représentants des magistrats audit Conseil, à l’exception des membres qui expriment leur désir de se porter candidats.
Article 115
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire