Le Président-délégué du Conseil bénéficie de l’indemnité de représentation et des divers avantages en nature alloués au président de la chambre des représentants.
Article 13
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le Président-délégué du Conseil bénéficie de l’indemnité de représentation et des divers avantages en nature alloués au président de la chambre des représentants.