Il est mis fin au mandat de membre au Conseil dans les cas suivants : 1. à l’expiration du mandat ; 2. à la mise à la retraite, en ce qui concerne les magistrats élus ; 3. à la démission, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ; 4. à la suite de la révocation, décidée par le Conseil dans les cas suivants : • manquement aux obligations énoncées dans la présente loi organique ; • l’exercice d’une activité ou l’acceptation d’un poste ou d’un mandat électif incompatible avec la qualité de membre au Conseil ; • l’incapacité physique permanente empêchant définitivement un membre du Conseil d’exercer ses fonctions ; 5. à la suite du décès.
Article 15
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire