La demande de démission du membre élu peut être présentée au Président-délégué du Conseil. Le Conseil statue sur la demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa réception, en tenant compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil. Lorsque le Conseil ne statue pas dans le délai précité, la démission est réputée acceptée.
Article 16
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire