Article 21

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Les magistrats élus sont détachés auprès du Conseil pour la durée de leur mandat et sont, de plein droit, réintégrés à leur poste judiciaire d’origine, à la fin de cette durée. Ils ne peuvent, au cours de leur détachement, obtenir un avancement de grade ou être chargés de fonctions supérieures à leur grade.