Il est procédé à la désignation des membres du Conseil nommés par le Roi en remplacement des membres dont la durée du mandat prendra fin, quinze (15) jours au moins avant la date d’expiration de ladite durée. - 10 - A cet effet, le Président-délégué du Conseil doit aviser le Roi de la date d’expiration de la durée du mandat de chaque membre, trois mois (3) avant ladite date. TITRE II : ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS
Article 22
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire