Les résultats définitifs proclamés sont publiés sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles. Le secrétaire général du Conseil transmet au Premier Président de la Cour de cassation un exemplaire des deux procès-verbaux visés aux articles 43 et 46 ci-dessus.
Article 47
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire