Le Conseil établit un règlement intérieur qu’il transmet avant d’être mis en application, à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité aux dispositions de la Constitution, à la présente loi organique et aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats. Le règlement intérieur du Conseil est publié au «Bulletin officiel». Tout amendement apporté au règlement intérieur est soumis à la même procédure suivie pour son établissement. TITRE PREMIER : ORGANISATION DU CONSEIL
Article 49
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire