Article 55

Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

100-13Loi organique n° 100-13 · BO 6456 (consolidée 2025)

Le Conseil prend, en coordination avec le ministère chargé des finances, toutes les mesures nécessaires pour l’exécution des décisions du Conseil relatives à la situation administrative et financière des magistrats. TITRE II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL