Aucun membre du Conseil ne peut siéger dans les affaires concernant sa situation ou celle d’un de ses conjoints, alliés ou parents jusqu’au quatrième degré. Le membre concerné déclare au Conseil tout conflit d’intérêts susceptible d’influencer les décisions à prendre. - 25 -
Article 59
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire